S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.100 Versions de la disposition

2012-09-01

87.100. Lorsqu’un employeur abolit le poste d’un hors-cadre en préretraite progressive, l’entente continue de s’appliquer. Le hors-cadre conserve son statut de hors-cadre pendant la durée de l’entente et les mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5 ne s’appliquent pas. Toutefois, l’employeur établit avec le hors-cadre un plan d’utilisation sur la base du temps travaillé convenu dans l’entente.

C.T. 193820, a. 6.